Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service DebriefLab. Elles forment un contrat entre Association GML E-SPORTS et toute personne physique ou morale accédant au service. L'inscription et l'utilisation du service emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU.

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• 1. Objet
• 2. Définitions
• 3. Inscription et compte utilisateur
• 4. Description du service
• 5. Obligations de l'utilisateur
• 6. Propriété intellectuelle
• 7. Contenu publié par l'utilisateur
• 8. Modération et signalement
• 9. Sanctions et résiliation
• 10. Suppression de compte
• 11. Limitation de responsabilité
• 12. Disponibilité du service
• 13. Modifications des CGU
• 14. Droit applicable et juridiction
• 15. Contact

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1. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service proposé par Association GML E-SPORTS, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles s'appliquent à toute utilisation du service, qu'elle soit gratuite ou payante.

Les conditions spécifiques aux abonnements payants sont détaillées dans les Conditions générales de vente.

2. Définitions

Au sens des présentes :

• Service / Plateforme : le site DebriefLab accessible à l'adresse https://debrieflab.com et ses fonctionnalités associées (lecteur vidéo, annotations, équipes, partage).
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte et utilisant le service.
• Équipe : groupe d'utilisateurs partageant des vidéos et collaborant via la plateforme.
• Contenu utilisateur : toute donnée mise en ligne par l'utilisateur (vidéos, commentaires, annotations, sondages, réactions, tags).
• Invité externe : tiers acceptant un lien d'invitation ou de partage public, sans compte permanent.
• Éditeur : Association GML E-SPORTS.

3. Inscription et compte utilisateur

L'inscription est ouverte à toute personne âgée d'au moins 15 ans, conformément à la loi française relative à la protection des données personnelles. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies au moment de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour.

Seul un utilisateur majeur peut souscrire une formule payante pour lui-même. Un utilisateur mineur, inscrit dans les conditions ci-dessus, ne peut souscrire un abonnement payant qu'avec l'accord exprès et préalable de son représentant légal (articles 1146 et 1148 du Code civil, relatifs à la capacité de contracter). Les conditions applicables à la souscription payante sont précisées dans les Conditions générales de vente.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service depuis son compte est présumée effectuée par lui. Toute compromission ou utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à asso.gml.esports@gmail.com.

Lors de l'inscription, trois acceptations explicites et séparées sont requises : acceptation des présentes CGU, acceptation de la politique de confidentialité, et attestation d'avoir au moins 15 ans. Cette acceptation est horodatée et conservée à titre de preuve.

4. Description du service

DebriefLab est une plateforme de revue vidéo collaborative. Elle permet notamment :

• l'upload, l'import (depuis des plateformes tierces type YouTube) et le stockage de vidéos ;
• l'annotation, le découpage, la pose de tags temporels et la mise en sondage ;
• la collaboration au sein d'équipes (invitations, rôles) ;
• le partage avec des tiers via liens publics ou invitations d'invités externes ;
• l'export des données personnelles (article 20 du RGPD).

Certaines fonctionnalités sont réservées aux abonnements payants. Les détails des plans (limites de stockage, nombre d'utilisateurs, fonctionnalités avancées) sont accessibles depuis la page tarifs et détaillés dans les CGV.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le service de bonne foi, dans le respect des lois en vigueur et des présentes CGU ;
• ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ni aux droits de tiers ;
• ne pas mettre en ligne de contenu illégal, contrefaisant, diffamant, harcelant, haineux ou portant atteinte à la vie privée de tiers (cf. charte de modération) ;
• ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection ni de compromettre la sécurité du service ;
• ne pas utiliser le service à des fins de scraping massif, de revente ou d'exploitation commerciale non autorisée.

6. Propriété intellectuelle

Les éléments du service (interface, code source, structure, marques, logos) appartiennent exclusivement à Association GML E-SPORTS ou à ses partenaires. Aucune licence ou droit d'usage autre que ceux strictement nécessaires à la consultation du service n'est concédé à l'utilisateur.

L'utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie. Il concède néanmoins à Association GML E-SPORTS une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée aux finalités strictement nécessaires à la fourniture du service (stockage, transcodage, diffusion aux destinataires choisis par l'utilisateur, sauvegarde, analyse technique pour optimiser la lecture). Cette licence prend fin lors de la suppression du contenu, sous réserve des sauvegardes techniques et des durées de conservation légales.

Lorsqu'un membre d'une équipe utilise la fonctionnalité de résumé automatique par intelligence artificielle, les commentaires et autres contenus déposés par les autres membres de la même équipe sur les vidéos concernées peuvent être inclus dans les données transmises au prestataire d'intelligence artificielle, aux seules fins de générer ce résumé à la demande de ce membre. Cette transmission est strictement limitée au périmètre de l'équipe, fondée sur l'intérêt légitime des membres à disposer d'une synthèse de leurs échanges collectifs, et entre dans le champ de la licence concédée à l'alinéa précédent. Elle est décrite plus en détail, avec ses garanties, dans la politique de confidentialité. En rejoignant une équipe, chaque membre est informé de cette possibilité, et peut à tout moment s'opposer à l'inclusion de ses propres contenus dans un résumé, dans les conditions prévues par cette politique.

7. Contenu publié par l'utilisateur

L'utilisateur garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie (notamment les droits d'auteur, droits voisins, droits à l'image des personnes filmées, autorisations parentales pour les mineurs apparaissant à l'écran). Il garantit Association GML E-SPORTS contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Association GML E-SPORTS n'exerce pas de contrôle a priori sur les contenus publiés. En tant que fournisseur de services d'hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act, DSA), Association GML E-SPORTS retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est notifié.

8. Modération et signalement

Toute personne, qu'elle dispose ou non d'un compte, peut signaler un contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux CGU et à la charte de modération. Les notifications de contenus illicites, y compris les atteintes au droit d'auteur, sont traitées selon la procédure décrite dans la page Signalement de contenus.

Association GML E-SPORTS se réserve le droit, en cas de violation manifeste, de retirer le contenu, de suspendre ou de clôturer le compte, sans préjudice de toute autre action contentieuse.

9. Sanctions et résiliation

En cas de manquement aux présentes CGU, Association GML E-SPORTS pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours :

• limiter ou suspendre l'accès au service ;
• retirer les contenus litigieux ;
• résilier le compte, sans indemnité.

En cas d'urgence ou de gravité manifeste, ces mesures peuvent être prises immédiatement, sans mise en demeure préalable.

Dans tous les cas, l'utilisateur concerné reçoit une décision motivée par notification dans l'application, et peut en demander le réexamen dans un délai de 30 jours, dans les conditions de la charte de modération (article 17 du règlement (UE) 2022/2065).

L'utilisateur peut à tout moment résilier son compte depuis ses paramètres, sans frais ni justification.

10. Suppression de compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis la page Mes données. La demande ouvre un délai de grâce de 30 jours, pendant lequel elle peut être annulée. À son terme, le compte est anonymisé de façon irréversible : les données ne permettent plus d'identifier l'utilisateur. Certaines données doivent néanmoins être conservées au titre d'obligations légales (journaux de connexion 1 an, factures 10 ans). Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Les vidéos personnelles sont supprimées immédiatement : il n'existe pas de corbeille. Les vidéos publiées au sein d'une équipe appartiennent à celle-ci et lui restent acquises ; l'identité de leur auteur y est masquée. Les commentaires et annotations laissés dans des espaces partagés peuvent de même être conservés de manière anonymisée, la cohérence du contenu collaboratif en dépendant.

11. Limitation de responsabilité

Association GML E-SPORTS met tout en œuvre pour fournir un service fiable, dans les limites d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part, et dans les limites prévues par la loi.

Aucune limitation de responsabilité ne s'applique en cas de faute lourde ou intentionnelle, en cas d'atteinte à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi impérative l'interdit, notamment lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur.

À l'égard des seuls utilisateurs professionnels, la responsabilité d'Association GML E-SPORTS est limitée aux dommages directs et prévisibles ; les pertes d'exploitation, pertes de chance et autres préjudices commerciaux indirects sont exclus.

12. Disponibilité du service

Association GML E-SPORTS s'efforce d'assurer un accès continu au service mais ne garantit pas une disponibilité à 100 %. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, attaque informatique ou cas de force majeure.

13. Modifications des CGU

Association GML E-SPORTS peut modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle fait l'objet d'une notification dans l'application, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont également disponibles en anglais, en espagnol et en allemand. Ces traductions sont fournies à titre d'information : seule la version française fait foi.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative préalable de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs leur permettant de saisir la juridiction de leur domicile.

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès d'Association GML E-SPORTS, à un médiateur de la consommation.

[Médiateur de la consommation : en cours de désignation. Les coordonnées (nom, adresse postale, site internet) seront publiées ici dès la signature de la convention.]

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : asso.gml.esports@gmail.com.