Archive des documents légaux
Version 1.0 · Dernière mise à jour le 06/05/2026
Pour des raisons de transparence et de traçabilité, nous publions ici les versions historiques de nos documents légaux. La version en vigueur reste accessible via le pied de page principal.
1. Version courante
La version en vigueur est la v1.0, publiée le 06/05/2026.
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2. Versions archivées
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