Charte de modération

La présente charte complète les CGU et détaille les règles de comportement attendues sur le service DebriefLab, ainsi que la procédure de signalement et de modération des contenus. Elle est conçue dans le respect du règlement (UE) 2022/2065 dit Digital Services Act (DSA).

1. Engagements de l'utilisateur

En publiant ou en interagissant sur le service, vous vous engagez à :

• respecter les lois en vigueur et les droits des tiers ;
• publier uniquement des contenus dont vous détenez les droits, ou avec l'autorisation expresse des titulaires ;
• obtenir l'accord explicite des personnes filmées, notamment lorsqu'elles sont identifiables (droit à l'image) ;
• obtenir l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale pour tout mineur apparaissant dans une vidéo ;
• traiter les autres utilisateurs avec courtoisie, même en cas de désaccord.

2. Contenus interdits

Les contenus suivants sont strictement interdits et peuvent entraîner un retrait immédiat et la suspension du compte :

• Contenu à caractère pédopornographique ou mettant en scène des mineurs dans des situations sexualisées, choquantes ou dégradantes.
• Contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination en raison de l'origine, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de la religion, du handicap, etc.
• Contenu faisant l'apologie du terrorisme, des crimes contre l'humanité, ou contenant des menaces.
• Contenu pornographique non consenti, notamment images intimes diffusées sans accord (revenge porn).
• Contenu portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation de tiers (diffamation, harcèlement, doxxing).
• Contenu contrefaisant : œuvres soumises au droit d'auteur sans autorisation, marques déposées utilisées abusivement, contournement de mesures techniques de protection.
• Contenu à caractère frauduleux, trompeur, ou destiné à la manipulation (deepfake non identifié, désinformation organisée).
• Logiciels malveillants, scripts malicieux, données corrompues volontairement.
• Spam, publicité non sollicitée, schémas pyramidaux.

3. Procédure de signalement

Toute personne, qu'elle dispose ou non d'un compte, peut signaler un contenu qu'elle estime contraire à la présente charte ou à la loi. Le formulaire de signalement intra-application est accessible depuis chaque vidéo, chaque commentaire, et depuis les pages de partage public : une référence de suivi est communiquée immédiatement à l'auteur du signalement.

• Si vous disposez d'un compte, signalez directement depuis le contenu concerné.
• Si vous ne disposez pas de compte, adressez votre signalement à asso.gml.esports@gmail.com.
• Pour les atteintes au droit d'auteur, consultez la page Signalement de contenus, qui détaille la procédure spécifique (notification, contre-notification, rétablissement).

Tout signalement doit indiquer : l'URL ou l'identifiant du contenu, la nature du manquement, les motifs détaillés, et les coordonnées du signalant. La liste complète des éléments à fournir figure sur la page Signalement de contenus. Les signalements abusifs ou de mauvaise foi peuvent entraîner des sanctions à l'encontre de leur auteur.

4. Décisions de modération

Après réception d'un signalement, Association GML E-SPORTS examine le contenu en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective (article 16 §6 du DSA), avec un objectif annoncé de 48 heures ouvrées pour les contenus manifestement illicites. Les décisions possibles sont :

• aucune action si le contenu n'est pas contraire aux règles ;
• retrait du contenu ;
• masquage du contenu (retrait visible mais conservation pour preuve) ;
• rétrogradation du contenu (visibilité réduite) ;
• avertissement de l'auteur ;
• suspension temporaire du compte ;
• résiliation définitive du compte ;
• signalement aux autorités compétentes en cas de contenu manifestement pénal.

Conformément aux articles 16 §5 et 17 du DSA, l'auteur du contenu est informé de la décision motivée par une notification dans l'application. Le signalant en est informé de la même manière s'il dispose d'un compte, ou par retour de message s'il a signalé par email.

5. Recours et contestation

Tout utilisateur dont le contenu a été retiré ou dont le compte a été sanctionné, ainsi que tout signalant contestant l'issue de son signalement, peut demander un second examen dans un délai de 30 jours, en envoyant une demande motivée à asso.gml.esports@gmail.com. Ce second examen est effectué par une personne distincte de celle ayant pris la décision initiale.

En complément, les mécanismes externes de règlement des litiges prévus par le DSA restent ouverts à l'utilisateur.

6. Sanctions graduées

Les sanctions sont graduées en fonction de la gravité et de la récidive : avertissement, retrait de contenu, suspension temporaire (24 heures, 7 jours, 30 jours), suspension définitive du compte, voire signalement judiciaire pour les manquements les plus graves (contenu manifestement illégal).

7. Point de contact unique (DSA)

Conformément à l'article 11 du DSA, Association GML E-SPORTS désigne le point de contact unique suivant pour les communications avec les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques :

• asso.gml.esports@gmail.com
• Langues acceptées : français, anglais.