Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription, l'exécution et la résiliation des abonnements payants au service DebriefLab. Elles complètent les CGU. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour les aspects commerciaux.

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• 1. Objet
• 2. Plans, add-ons et prix
• 3. TVA et facturation
• 4. Paiement
• 5. Période d'essai gratuite
• 6. Changement d'abonnement et add-ons
• 7. Durée et reconduction tacite
• 8. Résiliation
• 9. Droit de rétractation
• 10. Remboursement
• 11. Garantie légale de conformité
• 12. Reconduction tacite et résiliation facile (loi Chatel)
• 13. Médiation
• 14. Modifications

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1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions financières et contractuelles applicables aux abonnements souscrits par l'utilisateur sur la plateforme DebriefLab, exploitée par :

• Raison sociale : Association GML E-SPORTS
• Forme juridique : Association loi 1901
• Siège social : 23 allée des Açores, 35200 Rennes, France
• Email : asso.gml.esports@gmail.com

L'identité complète de l'éditeur (SIRET, hébergeur, directeur de la publication) est détaillée dans les mentions légales.

Seul un utilisateur majeur peut souscrire une formule payante pour lui-même. Un utilisateur mineur, inscrit dans les conditions des CGU, ne peut souscrire un abonnement payant qu'avec l'accord exprès et préalable de son représentant légal (articles 1146 et 1148 du Code civil, relatifs à la capacité de contracter).

2. Plans, add-ons et prix

DebriefLab propose une formule gratuite et des formules payantes, qui se distinguent par leurs limites de stockage, de sièges de partage, de vidéos intégrées, de crédits d'analyse IA, ainsi que par l'accès à certaines fonctionnalités (sessions live, transcodage adaptatif…). Les détails et le tarif en vigueur sont accessibles à tout moment depuis la page Mon plan.

Les formules payantes sont personnalisables au moyen d'add-ons : l'utilisateur peut ajouter, par blocs, du stockage supplémentaire, des sièges de partage, des crédits d'analyse IA ou des vidéos intégrées. Chaque bloc est facturé au tarif unique de 2 € par mois, en complément du prix du plan, et est reconduit avec l'abonnement. Un plafond s'applique à chaque type d'add-on ; au-delà de ce plafond, l'utilisateur est invité à nous contacter pour une offre sur mesure.

Les prix sont indiqués en euros. Compte tenu du régime de franchise en base de TVA (voir article 3), les prix affichés sont les montants nets effectivement dus, sans taxe additionnelle.

3. TVA et facturation

Association GML E-SPORTS bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du Code général des impôts : aucune TVA n'est collectée ni facturée. Les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les prix affichés et payés constituent par conséquent les montants définitifs, sans taxe additionnelle.

Une facture est émise pour chaque échéance d'abonnement ainsi que pour chaque changement facturé immédiatement (article 6) ; elle est mise à disposition dans l'espace personnel de l'utilisateur et auprès de notre prestataire de paiement. Conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, les factures sont conservées pendant 10 ans.

En cas de franchissement des seuils légaux de la franchise en base de TVA entraînant l'assujettissement d'Association GML E-SPORTS à la TVA, les tarifs TTC des abonnements en cours restent inchangés jusqu'à leur prochaine échéance : aucune hausse n'est appliquée rétroactivement. Les utilisateurs concernés en sont informés au préalable par une notification dans leur espace personnel et disposent, dans les conditions de l'article 8, d'une faculté de résiliation sans frais avant l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés, au travers de notre prestataire de paiement Stripe, sur une page de paiement sécurisée hébergée par ce dernier. Aucune coordonnée bancaire n'est stockée par Association GML E-SPORTS ; ces données transitent et sont conservées uniquement par le prestataire, conforme à la norme PCI-DSS.

Toute souscription ou modification donnant lieu à paiement est précédée d'un récapitulatif clair du montant dû (montant mensuel et, le cas échéant, montant débité immédiatement), et validée par un bouton indiquant explicitement que la validation entraîne une obligation de paiement, conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation.

À la conclusion de tout abonnement payant, une confirmation du contrat est mise à disposition sur un support durable : un document récapitulatif au format PDF, téléchargeable depuis l'espace personnel, reprenant l'offre souscrite, le prix, la durée, la date du premier prélèvement ainsi que les conditions et le formulaire type de rétractation, accompagné d'une notification dans l'espace personnel signalant sa disponibilité.

En cas de défaut de paiement (impayé, carte expirée, refus bancaire), Association GML E-SPORTS se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation, dans les conditions des CGU.

5. Période d'essai gratuite

La souscription à une formule payante ouvre une période d'essai gratuite de 15 jours.

Au moment de la souscription, une carte bancaire est enregistrée, mais aucune somme n'est débitée pendant les 15 jours de l'essai. Pendant cette période, l'utilisateur bénéficie des fonctionnalités de la formule choisie (sessions live pour Teams, transcodage adaptatif HLS pour Pro, etc.), et ses limites de stockage, de sièges de partage, de vidéos intégrées et de crédits d'analyse IA sont celles de cette même formule.

Le montant exact qui sera débité et la date exacte du premier prélèvement sont communiqués à l'utilisateur au moment de la souscription (récapitulatif de commande), puis rappelés pendant toute la durée de l'essai par un bandeau affiché dans son espace personnel.

À l'issue des 15 jours, et sauf annulation préalable, l'abonnement se poursuit automatiquement en abonnement payant, au tarif mensuel de la formule choisie, sans action requise de l'utilisateur ; le moyen de paiement enregistré est alors débité pour la première fois. Le montant total dû après l'essai ayant été porté à la connaissance de l'utilisateur dès la souscription, cette conversion automatique ne fait naître aucun nouveau droit de rétractation (voir article 9).

L'utilisateur peut, à tout moment avant l'issue des 15 jours et sans frais, annuler l'essai depuis la page Mon plan : dans ce cas, aucune somme n'est jamais débitée.

L'utilisateur peut également, à tout moment pendant l'essai, changer de formule ou ajuster ses add-ons depuis la page Mon plan (article 6) : cette modification ajuste le montant qui sera débité à l'issue de l'essai, mais ne réinitialise pas la durée de l'essai, dont la date de fin reste inchangée.

La période d'essai gratuite est limitée à un seul essai par personne ; elle ne peut pas être réitérée en créant un nouveau compte, une nouvelle adresse email, ou en utilisant un autre moyen de paiement associé à un compte ayant déjà bénéficié d'un essai. L'utilisateur qui a déjà consommé son essai unique et souscrit à nouveau n'ouvre pas de nouvelle période d'essai : son abonnement est facturé immédiatement au tarif de la formule choisie, sans préjudice de son droit de rétractation (article 9). La formule gratuite permanente (Free) décrite à l'article 2 demeure accessible indépendamment de cet essai et n'a aucune incidence sur le droit de rétractation.

6. Changement d'abonnement et add-ons

L'utilisateur peut à tout moment modifier son abonnement (changement de plan ou ajustement des add-ons) depuis la page Mon plan. Avant toute validation, un récapitulatif détaille le nouveau montant mensuel et, le cas échéant, le montant facturé immédiatement.

Pour une hausse d'abonnement (plan supérieur ou add-ons supplémentaires), l'utilisateur choisit le moment de prise d'effet :

• Immédiate : la différence de prix est calculée au prorata du temps restant sur la période en cours (proration) et facturée aussitôt ; l'accès aux nouvelles limites est immédiat.
• Au prochain renouvellement : aucun montant n'est débité immédiatement ; le nouveau tarif et les nouvelles limites s'appliquent à l'échéance suivante.

Toute baisse d'abonnement (plan inférieur ou réduction d'add-ons) prend effet au prochain renouvellement, sans remboursement de la période déjà payée. Le cas échéant, un éventuel trop-perçu est porté au crédit du compte client et déduit de la facture suivante.

7. Durée et reconduction tacite

Les abonnements sont souscrits pour une période mensuelle. Ils sont reconduits tacitement pour la même période, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8.

8. Résiliation

Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 17) et au décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 (article L215-1-1 du Code de la consommation), l'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, par voie électronique, en trois clics maximum depuis la page Mon plan. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sauf demande expresse de résiliation immédiate.

Association GML E-SPORTS peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV (notamment défaut de paiement, fraude, contenu illicite), dans les conditions des CGU.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Son exercice entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement et le remboursement de toute somme éventuellement déjà prélevée, dans les conditions de l'article 10.

Combien est remboursé ? Le montant dépend d'un seul point : l'utilisateur a-t-il demandé que le service démarre immédiatement, sans attendre la fin des 14 jours ? Cette demande se fait au moyen d'une case dédiée, distincte de l'acceptation des CGV, présentée lors de la souscription et lors de toute modification facturée immédiatement. Deux cas, et deux seulement :

• La case n'a pas été cochée : l'intégralité des sommes prélevées est remboursée, sans aucune retenue au titre de la période déjà utilisée.
• La case a été cochée : le remboursement porte sur le temps non consommé ; seule la part correspondant à la période déjà utilisée reste due, calculée au prorata (article L221-25 du Code de la consommation).

Lorsque l'abonnement a été souscrit avec la période d'essai gratuite de 15 jours (article 5), cet essai couvre l'intégralité de la fenêtre de rétractation de 14 jours. Aucune somme n'étant débitée avant l'issue de l'essai, une rétractation pendant cette période se traduit par une simple annulation : il n'y a rien à rembourser, puisque rien n'a été prélevé. Le même résultat s'obtient, plus simplement, en annulant l'essai dans les conditions de l'article 5. Le montant total dû après l'essai ayant été porté à la connaissance de l'utilisateur dès la souscription, la conversion automatique de l'essai en abonnement payant à l'issue des 15 jours ne fait naître aucun nouveau droit de rétractation, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 5 octobre 2023, aff. C-565/22, Sofatutor GmbH).

Lorsque l'utilisateur ne bénéficie pas de la période d'essai, notamment s'il a déjà consommé son essai unique et souscrit à nouveau (article 5), l'abonnement est facturé immédiatement. Il conserve l'intégralité de son droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, et le remboursement suit la règle des deux cas exposée ci-dessus, dans les conditions de l'article 10.

L'utilisateur peut exercer son droit de rétractation :

• directement en ligne, au moyen de la fonction de rétractation prévue à cet effet dans son espace personnel (page Mon plan), conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et du décret n° 2026-3, applicable depuis le 19 juin 2026 ;
• au moyen du formulaire type de rétractation prévu à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation ;
• ou par notification de sa décision par email à asso.gml.esports@gmail.com, en indiquant ses nom, adresse, date de souscription et référence de l'abonnement.

Vous changez d'avis ? Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire : la rétractation en ligne depuis votre espace suffit.

Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention d'Association GML E-SPORTS, 23 allée des Açores, 35200 Rennes, France, asso.gml.esports@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d'abonnement ci-dessous :

• Souscrit le : ……………………………
• Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………
• Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………
• Date : ……………………………

10. Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée dans le délai de 14 jours, Association GML E-SPORTS rembourse toute somme déjà prélevée au titre de l'abonnement, selon la règle des deux cas énoncée à l'article 9 : intégralement lorsque le démarrage immédiat n'a pas été demandé, au prorata du temps non consommé lorsqu'il l'a été.

Lorsque la souscription a bénéficié de la période d'essai gratuite et qu'aucune somme n'a été débitée avant l'issue de l'essai (article 9), il n'y a aucun remboursement à opérer, faute de prélèvement.

Le remboursement, lorsqu'il y a lieu, intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

11. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation (ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021) et au décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 pris pour son application, l'encadré ci-dessous informe l'utilisateur consommateur des modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Il est reproduit dans les termes exacts fixés par l'annexe de ce décret pour les contenus numériques et les services numériques.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Précision propre à DebriefLab, apportée en dehors de l'encadré réglementaire dont le texte ne peut pas être modifié : le service étant fourni de manière continue pendant toute la durée de l'abonnement, la garantie légale de conformité s'applique tout au long de cette période de fourniture, y compris si celle-ci excède deux ans.

12. Reconduction tacite et résiliation facile (loi Chatel)

Conformément aux articles L215-1 et L215-1-1 du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de ne pas reconduire son abonnement.

L'abonnement DebriefLab est mensuel : la reconduction tacite intervient donc chaque mois. Plutôt qu'un rappel ponctuel avant une échéance lointaine, l'utilisateur dispose en permanence de la faculté de résilier, sans engagement et sans frais, en quelques clics depuis la page Mon plan (voir article 8).

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ou, sur simple demande, immédiatement. Disponible à tout moment et en ligne, elle garantit à l'utilisateur la faculté de ne pas reconduire son abonnement, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation.

13. Médiation

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès d'Association GML E-SPORTS, à un médiateur de la consommation.

[Médiateur de la consommation : en cours de désignation. Les coordonnées (nom, adresse postale, site internet) seront publiées ici dès la signature de la convention.]

Indépendamment de la médiation, l'utilisateur conserve la faculté de saisir à tout moment les juridictions françaises compétentes.

14. Modifications

Association GML E-SPORTS peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle (prix, durée, conditions de résiliation) fait l'objet d'une notification dans l'espace personnel de l'utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique pas aux abonnements en cours jusqu'à leur prochaine échéance.

Les présentes CGV sont également disponibles en anglais, en espagnol et en allemand. Ces traductions sont fournies à titre d'information : seule la version française fait foi.