Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription, l'exécution et la résiliation des abonnements payants au service ReviewMaster. Elles complètent les CGU. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour les aspects commerciaux.

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• 1. Objet
• 2. Plans et prix
• 3. TVA et facturation
• 4. Paiement
• 5. Durée et reconduction tacite
• 6. Résiliation
• 7. Droit de rétractation
• 8. Remboursement
• 9. Loi Chatel (rappel d'échéance)
• 10. Médiation
• 11. Modifications

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1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions financières et contractuelles applicables aux abonnements souscrits par l'utilisateur sur la plateforme ReviewMaster, exploitée par [RAISON_SOCIALE].

2. Plans et prix

ReviewMaster propose plusieurs formules d'abonnement (gratuite et payantes) avec des limites de stockage, de durée de vidéo, de membres d'équipe et de fonctionnalités distinctes. Les détails et le tarif en vigueur sont accessibles à tout moment depuis la page Mon plan.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) lorsque l'utilisateur est consommateur établi dans l'Union européenne, ou hors taxes (HT) avec mention du régime applicable lorsqu'il s'agit d'une relation entre professionnels.

3. TVA et facturation

La TVA applicable est celle du pays de résidence du consommateur dans l'Union européenne (régime OSS). Pour les clients professionnels assujettis dans un autre État membre, la TVA est auto-liquidée selon l'article 196 de la directive TVA (mention « Reverse charge » sur facture).

Une facture est émise pour chaque échéance d'abonnement et mise à disposition dans l'espace personnel de l'utilisateur. Conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, les factures sont conservées pendant 10 ans.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par les moyens proposés par notre prestataire de paiement (Stripe, le cas échéant ; le module de paiement sera détaillé ici lorsqu'il sera mis en service). Aucune coordonnée bancaire n'est stockée par [RAISON_SOCIALE] ; ces données transitent uniquement par le prestataire, conforme PCI-DSS.

En cas de défaut de paiement (chargeback, carte expirée, refus bancaire), [RAISON_SOCIALE] se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation.

5. Durée et reconduction tacite

Les abonnements sont souscrits pour une période mensuelle ou annuelle, selon le choix de l'utilisateur. Ils sont reconduits tacitement pour la même période, sauf résiliation dans les conditions de l'article 6.

6. Résiliation

Conformément à la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (article L215-1 et suivants du Code de la consommation), l'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, par voie électronique, en trois clics maximum depuis la page Mon plan. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sauf demande expresse de résiliation immédiate.

[RAISON_SOCIALE] peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV (notamment défaut de paiement, fraude, contenu illicite), dans les conditions des CGU.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception (services numériques) : si l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service (accès aux fonctionnalités payantes dès la souscription) et reconnaît perdre son droit de rétractation à ce titre, conformément à l'article L221-28-13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique plus pour la part déjà exécutée. Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher distincte au moment du paiement.

Pour exercer son droit de rétractation, l'utilisateur peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation, ou notifier sa décision par email à [EMAIL_LEGAL] en indiquant nom, adresse, date de souscription et référence de l'abonnement.

8. Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, [RAISON_SOCIALE] rembourse l'intégralité des sommes versées, déduction faite, le cas échéant, des fonctionnalités déjà consommées après renonciation expresse au droit de rétractation. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

9. Loi Chatel (rappel d'échéance)

Pour les contrats d'abonnement d'une durée supérieure à 12 mois, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, [RAISON_SOCIALE] informe l'utilisateur, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date de reconduction tacite, de sa faculté de ne pas la reconduire.

10. Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable, au médiateur de la consommation suivant :

• [MEDIATEUR_NOM]
• [MEDIATEUR_ADRESSE]
• [MEDIATEUR_SITE]

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Modifications

[RAISON_SOCIALE] peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle (prix, durée, conditions de résiliation) fait l'objet d'une notification à l'utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et ne s'applique pas aux abonnements en cours jusqu'à leur prochaine échéance.